Arrêtés du 6 avril 1998 portant report de crédits

J.O. Numéro 96 du 24 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06304
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Arrêtés du 6 avril 1998 portant report de crédits

NOR : ECOR9804395A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
   Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
   Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
   Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
   Arrête :

   Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 62 315 306 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

   Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 62 315 306 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
L'inspecteur principal du Trésor public,
C. Beres
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